Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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J'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 4. Je maintiens que la deuxième partie de la baisse des impôts de production – qui est l'objet de l'article 4 – est essentielle au ciblage industriel de la transformation de notre imposition de production. S'il n'y avait que l'article 3, nous louperions notre cible. D'a...
C'est un bon débat, que nous avons déjà eu en première lecture ; je serai donc bref. La loi de finances pour 2019 donne déjà une définition légale des établissements industriels : il s'agit de la définition du Conseil d'État, codifiée dans le CGI et connue des professionnels. Il me semble donc qu'il faut conserver le dispositif et, en tout état...
Cette correction technique me semble utile, mais elle est satisfaite si j'en crois ce qu'avait déjà énoncé le Gouvernement sur ce point : s'il le confirme, je formulerai une demande de retrait.
Avis défavorable. On retrouve toujours le même débat sur la conditionnalité des impôts de production.
