Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Ces amendements posent un problème de constitutionnalité, puisque leur adoption constituerait un droit d'injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui serait contraire à l'article 39 de la Constitution. J'ai rappelé que le Conseil d'État est le conseil du Gouvernement et la séparation des pouvoirs, principe qu'il nous faut respecter, exige qu...
Je ne partage pas votre avis. La fongibilité asymétrique est un garde-fou que nous devons conserver pour assurer la maîtrise de la masse salariale de l'État. L'externalisation est un problème connexe…
…disons plutôt un dispositif, qui engendre parfois des coûts excessifs, et pour lequel l'efficacité de la dépense mérite d'être évaluée. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a créé une mission d'information, présidée par Mme Louwagie et dont Mme Motin est la rapporteure, sur les différentes missions confiées par l'administra...
pour mieux connaître les conditions du recours à des prestations externes. Je vous rejoins donc sur ce point. En revanche, la maîtrise de la masse salariale de l'État est un enjeu considérable pour la maîtrise des finances publiques. La fongibilité asymétrique en est un outil nécessaire à mes yeux.
Les plafonds d'emplois et la masse salariale ne doivent pas seulement être envisagés sous un angle strictement budgétaire. Nous ne partageons peut-être pas le même objectif, mais je crois que nous devons profondément transformer les structures de coûts dans notre appareil d'État, pas nécessairement pour réduire le nombre d'agents publics – ce n...
Avis défavorable, car je ne souhaite pas la suppression de cet article 1er , qui me semble au contraire apporter des éléments importants pour un meilleur pilotage des finances publiques, notamment avec cette nouveauté qu'est le compteur des écarts, lequel obligera l'exécutif à présenter et à justifier de façon pluriannuelle les écarts entre la ...
Défavorable, car il s'agit, là aussi, d'une innovation que nous proposons : pour la première fois, nous établissons une norme de dépense en milliards d'euros courants, permettant à la fois de meilleures comparaisons, un meilleur encadrement et, nous l'espérons, une meilleure capacité à réduire notre dépense publique pour, à terme, rétablir nos ...
C'est un petit amendement, n'est-ce pas ? Nous ne pouvons pas l'accepter en l'état car il pose un problème de constitutionnalité majeur, vous le savez. Dans l'exposé sommaire, vous tentez de vous soustraire à l'article 44 de la Constitution alors que votre amendement entre complètement dans son champ d'application. Le débat sur le délai de dé...
Cet amendement permet de préciser le calendrier de remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous avions proposé, dans le texte initial et en commission spéciale, que ce rapport de la Cour des comptes, essentiel à nos travaux, puisse être ramené à la nouvelle période du débat d'orienta...
Le 2
La question est bonne, et le problème est plutôt celui de l'accès à l'information disponible pour pouvoir produire un rapport, même plus court, dont nous devons nous saisir pour nourrir une réflexion et un débat. Trois options s'offrent à nous. Nous pouvons, tout d'abord, avancer la date de remise du rapport au mois d'avril, mais la Cour nous i...
Il s'agit ici d'un élément très important de cette proposition de loi, et il peut en effet donner lieu à une divergence d'appréciation entre le Gouvernement et nous-mêmes. L'affectation des taxes peut être une bonne chose, mais seulement s'il y a consentement à la taxe et à l'impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et m...
Mesdames Louwagie et Dupont, je partage bien sûr votre volonté de défendre les droits du Parlement, en particulier l'accès des parlementaires aux informations financières. Nous avons déjà évoqué l'article 57. Au 59, axé sur les sanctions, il manque probablement des éléments pour qu'il soit pleinement opérant, je suis d'accord avec vous. Cela di...
La référence que vous avez faite aux obligations issues du traité européen justifierait en elle-même un avis défavorable. Mais j'aimerais vous répondre aussi sur le fond. Le HCFP présente un avis qui ne s'impose en rien au Parlement, auquel appartient, et à lui seul, la décision de lever l'impôt et de voter les dépenses publiques. Cette instit...
Sur ce point, nous sommes en désaccord avec M. de Courson. Ces primes relèvent non d'une opération budgétaire mais d'une opération de trésorerie figurant au bilan de l'État, puisqu'elles sont adossées à la durée du titre lui-même, y compris en cas de remboursement ou de nouvelle souscription. Il est normal qu'elles figurent dans la comptabilité...
Avis défavorable. Je souhaite que le HCFP reste placé auprès de la Cour des comptes. Son fonctionnement actuel est satisfaisant.
Je ne pense pas qu'il faille inscrire cette modification dans la loi organique. Dans les faits, le HCFP a compté dans ses rangs des économistes dotés d'une expertise sur les questions climatiques et environnementales. Citons Jean Pisani-Ferry, nommé récemment à la tête de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), ou Michel Aglietta. Nul d...
À partir du moment où l'information du Parlement se trouve préservée, ce qui semble être le cas, avis favorable.
La volonté qui a guidé la commission spéciale a été de laisser davantage de respiration au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes constitutionnelles de délai que les PLF et les PLFSS. Compte tenu de l'argument avancé par le Gouvernement, je m'en remettrai...
Nous avons instauré cette disposition en commission spéciale, considérant que ce qui existait avant la LOLF était plus lisible et plus opérationnel. Nous tenions à ce que ces subventions apparaissent plus clairement. Par conséquent, avis défavorable.
