Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Ces amendements posent un problème de constitutionnalité, puisque leur adoption constituerait un droit d'injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui serait contraire à l'article 39 de la Constitution. J'ai rappelé que le Conseil d'État est le conseil du Gouvernement et la séparation des pouvoirs, principe qu'il nous faut respecter, exige qu...
Je ne partage pas votre avis. La fongibilité asymétrique est un garde-fou que nous devons conserver pour assurer la maîtrise de la masse salariale de l'État. L'externalisation est un problème connexe…
…disons plutôt un dispositif, qui engendre parfois des coûts excessifs, et pour lequel l'efficacité de la dépense mérite d'être évaluée. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a créé une mission d'information, présidée par Mme Louwagie et dont Mme Motin est la rapporteure, sur les différentes missions confiées par l'administra...
pour mieux connaître les conditions du recours à des prestations externes. Je vous rejoins donc sur ce point. En revanche, la maîtrise de la masse salariale de l'État est un enjeu considérable pour la maîtrise des finances publiques. La fongibilité asymétrique en est un outil nécessaire à mes yeux.
Les plafonds d'emplois et la masse salariale ne doivent pas seulement être envisagés sous un angle strictement budgétaire. Nous ne partageons peut-être pas le même objectif, mais je crois que nous devons profondément transformer les structures de coûts dans notre appareil d'État, pas nécessairement pour réduire le nombre d'agents publics – ce n...
