Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 1er)

Il est défavorable. Je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles je considère que le déplafonnement du carry back est nécessaire aujourd'hui, à l'été 2021, alors qu'il ne l'était pas il y a un an. Nous avons adopté ce dispositif dans le cadre du PLFR 3 pour 2020, il y a presque un an, prioritairement pour les PME. Nous ne l'avions al...

C'est très différent pour le contribuable ! Ce dispositif permettra à toutes les entreprises de France de traverser la fin de la crise économique et d'aborder la relance avec les meilleures armes et les meilleures capacités d'investissement.

Bien que vous ne l'ayez pas indiqué, ce que permettent vos amendements, c'est surtout le cumul du remboursement anticipé de la créance de carry back et du déplafonnement prévu à l'article 1er . Or, cela se traduirait par un décalage de trésorerie pour l'État à mon sens déraisonnable, et en tout état de cause très excessif par rapport aux...

Madame Pires Beaune, vous avez parfaitement raison, si cette mesure n'implique pas un coût budgétaire, elle a un coût en trésorerie, comme j'ai déjà pris soin de le souligner. Mais si nous instaurons un plafond à 3 millions d'euros, autant renoncer au dispositif mis en place dans l'article 1er car cela empêcherait les principales ETI et les gra...

Les aides publiques sont considérées comme des produits et soumises en tant que telles à l'imposition. La Commission européenne a donné son aval à l'exonération de certaines aides seulement. Dans l'absolu, je ne serais pas défavorable à votre proposition mais elle ne rentre pas dans l'architecture des aides d'État au niveau européen. Ce sera do...