Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

Il me semble justement que la liste des équipements éligibles au CIIC est mentionnée dans le code général des impôts et qu'elle comporte bien les investissements immobiliers. L'exclusion des campings se fait donc dans le silence de la loi. Je vais vous demander de retirer votre amendement, qui me paraît satisfait par l'état actuel du droit. Si...

Vous proposez par votre amendement non pas de modifier le droit mais de ne pas être sanctionné quand on ne l'applique pas ! Il faudrait fonctionner à l'inverse : les amendements servent à proposer des modifications de la loi et non pas à solliciter l'absence de sanctions quand elle est enfreinte. Avis défavorable.

Je vous accorde que vous proposez une modification de la loi ! Le problème, nous l'avions déjà évoqué en 2020 et vous en aviez convenu, c'est qu'il s'agit d'un très bon amendement sur le plan comptable, mais qui induit des effets de bord fiscaux. S'il était adopté, cela signifierait que le résultat net, le résultat comptable, serait piloté à de...

Je partage votre volonté de favoriser autant que possible le réinvestissement ; nous partageons ce combat depuis plusieurs années. Toutefois, nous avons travaillé depuis un certain temps avec Jean-Noël Barrot sur cette question de l'apport-cession. Le délai actuel de deux ans me semble satisfaisant et je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire d...

Nous avions déjà eu cette discussion l'été dernier. Je rappelle que c'est déjà possible ; votre amendement est satisfait. Les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt au titre des dons, et les entreprises de la réduction d'impôt mécénat. Quel que soit votre statut fiscal, vous pouvez donc bénéficier de l'avantage fiscal dans le cas des ...

Je vous rappelle une nouvelle fois, madame Rubin, que plus de 20 000 entreprises bénéficient du crédit d'impôt recherche ; dans l'immense majorité, ce sont des TPE et PME. De toute évidence, le crédit d'impôt recherche contribue à l'attractivité de la France. Comme vous, j'estime que nous devons mieux en identifier les bénéficiaires et étudier ...

Au-delà des risques que votre amendement induirait en matière de rupture d'égalité et de concurrence, je ne souhaite pas que nous entrions dans des considérations générales dans le présent PLFR ; tenons-nous-en aux dispositions fiscales de soutien face à la crise et aux mesures de relance économique. Dans le même esprit, j'émettrai des avis fav...

Il est défavorable. Le dispositif du report en avant est déjà assez généreux : il peut atteindre un montant égal à 1 million d'euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Cependant, étant illimité dans le temps, et compte tenu de son plafond, il ne résoudrait pas les difficultés actuelles – vous en conviendrez. En revanc...

Concernant des sujets aussi complexes, madame Rubin, les solutions concrètes se décident de façon concertée et multilatérale. Le G7 finances a réalisé une avancée absolument considérable – je ne vous ai pas entendu la saluer : pour la première fois, à l'initiative du Président de la République et du ministre de l'économie, une imposition minima...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Une extension de la DEP aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ne se justifie pas. Si certaines ont opté pour l'impôt sur le revenu et d'autres pour l'impôt sur les sociétés, c'est en fonction de leurs intérêts, au vu de leur réalité propre, de leur activité et de la situation person...

Je suis toujours sensible aux mesures de simplification, c'est-à-dire à ce qui va dans le sens de la loi ESSOC que nous avons votée ensemble au début de la législature. J'ai regardé de près ces agréments : la gestion est déjà déconcentrée. Ce sont les directions départementales des finances publiques – DDFIP – qui examinent les dossiers, la DGF...

C'est un retour à la discussion concernant le rôle du secteur assurantiel pendant la crise… Nous sommes unanimes pour dire qu'il a été globalement décevant, notamment au cours des premiers mois : nous pouvions attendre un accompagnement bien supérieur de la part des assurances, envers les restaurateurs notamment ; au contraire, ceux-ci ont souv...

Sans vouloir ouvrir le débat sur le CIR, je veux dire que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur les plafonds qu'il faut fixer. Je comprends la tentation de considérer que les grands groupes bénéficiant du CIR peuvent effectivement supprimer des emplois – c'est une réalité économique – mais ne sous-estimez pas la puissance des centres de ...

Ce crédit d'impôt, qui a déjà été modifié en 2020, est aujourd'hui bien calibré. Je propose de ne pas modifier dans ce PLFR les taux d'aucune niche fiscale. Je rappelle que le CIIC est tout à fait compatible avec les autres dépenses fiscales, notamment pour les entreprises innovantes le crédit d'impôt innovation – C2I –, le CIR et le régime de ...

Je suis tellement conscient des difficultés de développement de l'activité économique en Corse qu'à l'article 46 de la troisième loi de finances rectificative de 2020 j'avais donné un avis favorable pour que la dépense fiscale soit plus bénéfique encore au moment du rebond. Je pense que nous l'avons fait à un niveau satisfaisant. Je suis donc d...

Nous avions en effet envisagé en commission d'assouplir les critères de DPA que nous avions définis en 2020 en ce qui concerne les aléas économiques – 'épisode du gel est, quant à lui, compensé par des mesures budgétaires. L'avis est donc favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption des précisions apportées par le sous-amendement de...

Je suis toujours favorable à l'idée d'accompagner les entreprises dans cette période, mais il me paraît un petit peu excessif de les exonérer du paiement de toutes les cotisations qui ont été reportées, comme vous le proposez dans votre amendement. Il me semble que cela ne peut se faire qu'au cas par cas et non par une mesure générale, d'autant...