Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 2)

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet. Je me méfie des baisses de TVA qui ne profitent finalement pas toujours au consommateur.

Avis défavorable. Je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des revenus du capital, quand bien même nous voulons inciter à la détention de davantage d'unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. Il faut que le fonds eurocroissance soit davantage sollicité et que les contrats que nous avons mis en avant grâce à la loi PACTE attirent plus ...

Entre ce PLFR et le plan de relance, les moyens budgétaires octroyés à l'ANS ont largement excédé la baisse de financements liée à la perte de recettes que vous évoquez. J'estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'en passer par les amendements de déplafonnement que vous proposez. Avis défavorable.

Il est défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. Je me méfie des processus d'affectation de taxes, notamment lorsqu'ils concernent le financement de l'aide publique au développement. Notre collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial du budget pour l'APD, a d'ailleurs montré dans son rapport que, dans cette configuration, tout aléa ou manque de rec...

Au-delà de notre désaccord sur le principe même de la flat tax, pouvons-nous nous accorder sur le fait que cette baisse de fiscalité a permis d'attirer plus d'investissements, d'élargir l'assiette de perception de l'impôt, et de faire entrer davantage de revenus dans les caisses de l'État ? La fiscalité, ce sont certes des taux, mais aus...

Votre demande sera satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 503 du Gouvernement à l'article 10, qui intégrera les redevances versées par les délégataires de service public. Cet ajout permettra d'inclure les redevances versées par les fermiers et concessionnaires dans le filet de sécurité. Demande de retrait.

Il s'inscrit dans la logique de compensation financière des pertes fiscales subies par le syndicat Île-de-France Mobilités (IDFM). Ce dernier constitue, depuis le début de la crise, un cas atypique, dans la mesure où, lors de l'adoption du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, il n'avait pas été inclus dans le mécanisme ...

Je l'ai dit en commission, et je le répéterai lorsque je m'exprimerai sur l'amendement n° 124 de Robin Reda :…

…nous devons conserver en 2021 le fonctionnement adopté en 2020. Tant que la crise liée au covid-19 perdure, toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités, doivent être financées selon les mêmes modalités. Voilà l'important. Je rappelle toutefois que nous serions peut-être tous bien inspirés de faire pre...

M. Carrez souligne un risque important : si nous procédons cette année comme l'an dernier, Île-de-France Mobilités cumulera deux années d'avances, donc d'endettement.

C'est pourquoi, dans le PLFR 4 de 2020, l'exercice de fin de gestion, nous avons introduit en commission mixte paritaire une clause de retour à meilleure fortune. Le remboursement se fait donc non seulement à taux zéro mais aussi avec un différé d'amortissement – si bien qu'il n'intervient pas avant 2023 – et seulement en cas de retour à meille...

Votre amendement porte sur les critères d'éligibilité au fonds de solidarité. Vous regrettez que la période d'activité de la station thermale ne soit pas prise en considération. Mais peut-être vous ai-je mal comprise.

S'il s'agit d'un amendement d'appel, je préfère laisser la parole à M. le ministre délégué qui aura certainement mieux compris votre demande.

Il est intéressant de faire un point d'étape sur les pertes dans les territoires ultramarins. Le rapport réalisé par Jean-René Cazeneuve dans le cadre du printemps de l'évaluation nous permet de constater que les pertes sont moindres que prévu, ce qui est heureux pour ces territoires. Le montant final du prélèvement sur recettes serait de 27 mi...

Au-delà du fait qu'exonérer ces établissements de la contribution à l'audiovisuel public priverait de recettes l'audiovisuel public – ce que nous ne souhaitons pas au lendemain de la crise –, la question que vous soulevez démontre, là encore, les difficultés liées à l'affectation des taxes, alors que l'universalité budgétaire permet un pilotage...