Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 7)

Nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises. Je suis opposé à cette proposition de double déduction. L'avis est donc défavorable à ces amendements identiques.

Il vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (IR-PME), afin d'éviter toute cassure au début de l'année prochaine.

Le débat est le même que le précédent sur le report en avant : l'avis est défavorable.

Merci, monsieur Carrez, pour cet amendement qui rappelle la nécessité que l'État compense les pertes de La Poste, notamment celles advenues pendant la crise du covid-19 et liées au service universel postal. La présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notre collègue Sophie Errante, a aussi demandé la ...

Comme vous l'avez dit, il ne rapporterait à La Poste qu'entre 250 et 270 millions par an. Il faut que les discussions avec le groupe La Poste avancent, avec des engagements en matière de compensation, qu'elle soit budgétaire ou fiscale. Cela ne vous étonnera pas : à titre personnel, je suis plus favorable à des dispositions budgétaires que fisc...

Je remercie M. Barrot pour l'amendement. La loi de finances pour 2021 répond, au moins partiellement, à ses préoccupations : l'article 120 prévoit une faculté générale d'exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour toutes les créations et extensions d'établissement ; l'article 141, qui a réformé la taxe d'aménagement, co...

Avis défavorable. Je rappelle les aides, d'un montant total d'un milliard, qui ont été instaurées pour aider l'ensemble des agriculteurs – notamment les 300 millions débloqués à la suite de l'épisode du gel.

C'était initialement l'amendement de Mme Émilie Bonnivard. Je propose donc à Mme Véronique Louwagie de le défendre.

J'ai donné un avis favorable en commission. Il est bon parfois de faire confiance aux collectivités territoriales et de leur laisser le choix des exonérations d'impôts locaux, surtout quand les amendements ne prévoient pas de compensation budgétaire. Cela laisse une libre appréciation et une libre délibération aux collectivités. Je maintiens mo...