Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Avant l'article 9)

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à assurer la pleine application de l'article 232 de la loi de finances pour 2021, lequel a été privé d'effet par la refonte concomitante du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'introduire la modification prévue dans la partie du code qui est désormais en...