Projet de loi de finances pour 2022
(Article 17)

C'est un débat que nous avons de façon récurrente et qui ne concerne pas, à proprement parler, ce texte. Il s'agit plutôt d'un débat de fond que nous devons avoir sur la compensation entre l'État et la sécurité sociale : quels impôts et quels prélèvements obligatoires doivent-ils la financer ? Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, mada...

Avis favorable, mais j'aurais besoin, monsieur le ministre délégué, de comprendre ces allègements généraux pour le personnel navigant. Je n'ai pas le souvenir du moment où cela a été décidé, ni de quelle façon. Comme il s'agit d'une compensation, j'aimerais comprendre dans quels termes ces allègements généraux ont été décidés.

Je serai bref, car nous pourrions discuter longuement de ce sujet. Monsieur Coquerel, je comprends bien ce que vous dites ; seulement, l'impôt est désormais massivement utilisé pour financer la sphère sociale,…

…si bien que les relations entre l'État et la sécurité sociale ne sont plus du tout les mêmes qu'au moment de la création de celle-ci. On peut contester cet article, répéter que l'État ne compense pas les dépenses de sécurité sociale ; reste que la sphère fiscale, je le répète, finance de plus en plus la sphère sociale, ce qui rend le débat cad...

Je partage en tous points, monsieur Carrez, la nécessité de rapprocher les premières parties du PLF et du PLFSS. Ce n'est pas qu'un sujet d'organisation parlementaire : c'est un vrai sujet de cohérence des débats politiques dans notre pays, sur lequel nous devons nous pencher. Une révision constitutionnelle serait cependant nécessaire, car la C...

Mais les parties recettes, compte tenu du débat que nous venons d'avoir, devraient vraiment être discutées ensemble. Deux exemples illustrent parfaitement cette nécessité : la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été discutée en PLF alors que la baisse de charges par laquelle il a été remplacé était discutée ...

Il est défavorable. Nous venons d'en débattre : la loi Veil a de moins en moins de sens. Elle en avait lorsqu'il existait une distinction claire entre les recettes mais celle-ci est de plus en plus floue. La priorité est d'assurer la pérennisation du modèle social français et la soutenabilité de son endettement. C'est la raison pour laquelle la...

Pardon d'allonger quelque peu la discussion, mais je tiens à rétablir certaines vérités. Le rapport de France Stratégie, qui vise à savoir si un quelconque ruissellement a fonctionné ou non, lance un faux débat.

Vous avez parlé de ruissellement pendant quatre ans, alors que nous n'avons jamais utilisé cette expression. En matière de fiscalité, la question n'est pas le ruissellement, mais le climat d'investissement. Je le répète : les investissements ont augmenté en France depuis que nous avons instauré une fiscalité qui leur est favorable. En revanche,...

L'article que vous citez cherche systématiquement à établir un lien de cause à effet entre une fiscalité portant sur des personnes et leur capacité d'investissement : c'est un non-sens économique – je l'ai expliqué durant les débats. C'est surtout un non-sens si l'on cherche à favoriser l'investissement dans les entreprises, qui elles-mêmes cré...

…je ne parle pas de vous, madame la députée – à répéter que le Président de la République serait le président des riches, que des cadeaux seraient faits aux plus nantis, et que cette politique serait inefficace pour le pays.

La réalité, c'est que nous avons baissé la pression fiscale. Quant à la contribution du capital à la sécurité sociale, je rappelle que la flat tax comporte 17,2 % de prélèvements sociaux, qui en alimentent le budget, et que la recette globale pour 2022 est largement supérieure à celle de 2017.

Comme l'assiette grandit, il y a plus de prélèvements au bénéfice de la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc pas dire que le capital ne participe pas au financement de la sécurité sociale : c'est totalement faux – c'est même l'inverse.