Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4 undecies)
Les interventions de Laurent Saint-Martin
Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Défavorable. Avancer la date d'entrée en vigueur créerait un effet d'aubaine non souhaitable et nous maintenons donc 2023.
