Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10 ter)

Il s'agit d'un amendement de Mme Petel que nous avons adopté en commission des finances et qui propose d'avancer à 2022 la suppression de la prise en compte de l'avantage fiscal consenti « à l'entrée », au moment de la cession des titres, pour calculer la plus-value imposable des foncières solidaires. Ce mécanisme, qui était calqué sur l'IR-PME...