Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Je vois que vous partagez l'objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer. Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l'appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d'une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne so...
