Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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J'entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j'ai bien compris que ce n'était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c'est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article ...
