Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
124 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF604A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Saint-Martin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF603A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Saint-Martin
I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....
08/10/2018 — Amendement N° CF1052A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 est abrogé. » Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informati...
08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...
