Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
105 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF604A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Saint-Martin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF603A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Saint-Martin
I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....
08/10/2018 — Amendement N° CF240A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...
I.- L'alinéa 28 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la s...
08/10/2018 — Amendement N° CF1052A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 est abrogé. » Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informati...
08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...
