Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Tout d'abord, je veux saluer, comme mon collègue Frédéric Petit, les avancées que nous avons collectivement obtenues en commission des lois en faveur de la médiation et remercier le garde des sceaux et son cabinet pour leur écoute sur cette question. Nous pouvons tous être fiers d'avoir voté en commission des lois, non seulement la création du...

L'amendement vise à sanctionner le refus de l'une des parties d'exécuter l'injonction de rencontrer un médiateur, renforçant ainsi cette injonction de médiation préalable qui a été consacrée en 2019 par la loi et que nous avons étendue en commission des lois à tous les troubles de voisinage. En effet, si cette injonction est une très bonne disp...

S'agissant des délais de désignation du médiateur par le juge, le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine m'a suggéré de proposer un délai maximal de deux mois, sachant qu'il peut aller aujourd'hui jusqu'à huit mois, ce qui fait perdre du temps pour accomplir ce processus de médiation. Je conclurai sur un point qui me paraît essent...