Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 29 bis)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine. Ce po...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation ...