Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier
102 amendements trouvés
24/09/2021 — Amendement N° CF6A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendie...
I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction ...
24/09/2021 — Amendement N° CF5A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendie...
I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...
