Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 22)
Les interventions de Laurianne Rossi
Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à rendre obligatoire, dans le contrat, la mention des motifs de report de délais. Un décret pris en Conseil d'État déterminerait de manière exhaustive les causes pouvant être retenues ainsi que les délais de retard auxquels elles donneraient droit.
Il vise à imposer un certain formalisme dans la rédaction du contrat de VEFA, permettant d'alerter le réservant sur les modifications intervenues et imposant au vendeur une obligation d'information, à peine de nullité du contrat.
