Mobilités
(Après l'article 52)

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l'identification, la domanialité et la gestion patrimoniale de l'ensemble des ouvrages d'art ainsi que sur leur surveillance et leur entretien. Cet amendement fait suite au rapp...