Les interventions de Liliana Tanguy sur ce dossier
82 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...
08/10/2018 — Amendement N° CF832A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Tanguy
I. – La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au delà d'un mille calculé » sont supprimés ; 2° Les mots : « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « la laisse de basse mer ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...
