Les interventions de Liliana Tanguy sur ce dossier
82 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF883A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Tanguy
I. – Le onzième alinéa de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots :« depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. – La perte de recettes...
08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...
