Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49 quinquies)

Ils tendent à apporter deux précisions ou deux modulations. D'une part, le préfet ne pourra pas invoquer la signature d'une convention de sobriété foncière afin de repousser de deux ans les délais d'élaboration des documents d'urbanisme, délais que nous avons fixés de cinq à six ans. D'autre part, la rédaction de l'alinéa 6 laissant penser que...