Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Je présenterai également le no 1601, ainsi que le no 1034 qui fait partie de la prochaine discussion commune. En effet, ils portent tous sur le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, dont nous avons déjà parlé. L'amendement no 1476 vise à étendre ce dispositif aux communes situées en zone B1, qu...
Nous pourrions trouver une position de compromis en adoptant les amendements suivants, qui visent uniquement à prolonger le dispositif pour une durée de deux ans.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les particuliers sont encouragés à céder des immeubles – terrains ou bâtiments – à des opérateurs s'engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par l'instauration d'une exonération de plus-value. Si les logements ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le cessionnaire est sanctio...
Il s'agit d'un amendement de repli, qui permet de combler un trou dans la raquette. Un dispositif adopté dans le cadre du PLFR 3 prévoit une exonération des droits de mutation en cas de donation pour l'acquisition d'une habitation principale, dans la limite de 100 000 euros, jusqu'au 30 juin 2021. On a oublié d'y intégrer la possibilité, pour l...
J'irai dans le même sens : je n'arrive pas comprendre pourquoi vous refusez d'ouvrir à la VEFA le dispositif, adopté dans le cadre du PLFR 3, d'exonération des droits de mutation d'une donation jusqu'à 100 000 euros pour l'acquisition d'une habitation principale. Cela signifie que l'on bénéficie de l'exonération si on achète une maison déjà con...
