Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l'INPI – l'Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023, un guichet électronique unique pour l'ensemble des formalités des entreprises, ce qui impliq...
Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l'étude d'impact de la loi PACTE, l'INPI considère qu'il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d'ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d'ETP car l'e...
