Projet de loi de finances pour 2021
(Article 45 undecies)

Rédiger l’article 42 F ainsi : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	550 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF52 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 20 000 000 Concours spécifiques et administration 20 000 000 Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF77 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF80 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF108 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF73 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 110 000 000 0 Compétitivité 0 110 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF82 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 110 000 000 0 Compétitivité 0 110 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF295 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Ledoux, M. Becht, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 550 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF83 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 01/12/2020 — Amendement N° 186 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2020 — Amendement N° 185 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org