Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/06/2021 — Amendement N° CF25 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Herth
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...
03/06/2021 — Amendement N° CF4 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
