Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/06/2021 — Amendement N° CF26 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Herth
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...
03/06/2021 — Amendement N° CF27 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Herth
I - L'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifié : Au 4° de cet article, les mots "Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1" s...
