Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 2)

I - L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié : « Supprimer les mots « jusqu’au 30 juin septembre2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...