Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par le Sénat imposant la publication des comptes des partis en open data, en y ajoutant les annexes et éventuels avis rendus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Compte tenu de l'évolution de notre société, cet amendement précise que les pièces doivent être communiquées à la Commission des comptes de campagne sous un format numérique.
Madame la ministre, madame la rapporteure, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en...
Il vous est proposé, par cet amendement qui porte à nouveau sur la question de la dématérialisation, de mettre en ligne en open data l'ensemble des comptes de campagne des candidats aux différentes élections.
Cet amendement de précision vise à clarifier la liste des frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat : si nous voulons une transparence absolue pour que les Français retrouvent confiance en la représentation nationale, soyons nous-mêmes clairs et précis dans la définition de ces frais éligibles !
Le présent amendement est lié à l'amendement no 531, que nous avons adopté ensemble et qui interdit à nos collaborateurs d'exercer une activité de lobbying annexe. Il est un peu plus précis, puisqu'il fixe également les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être rompu en cas de cumul d'activités.
Cet amendement vise à limiter le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats locaux au montant de l'indemnité parlementaire, contre une fois et demie ce montant actuellement. Il modifie également les dispositions applicables aux élus municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, et des assemblées d...
Ces amendements ont pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article. En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le ve...
Nos deux amendements ont donc pour objet de protéger le parlementaire employeur qui aurait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors même qu'il y aurait été contraint par la loi.
