Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
310 amendements trouvés
29/09/2021 — Amendement N° CF220A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités...
29/09/2021 — Amendement N° CF187A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
| Biopropane | ||||||
| - destiné à être utilisé comme carburant | 31 bis | 100 kg nets | 5,59 | |||
- destiné à être utilisé pour d'autres usages q...
29/09/2021 — Amendement N° CF120A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
|
| Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
| Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 150 |
28/09/2021 — Amendement N° CF28A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superé...
28/09/2021 — Amendement N° CF20A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. ...
28/09/2021 — Amendement N° CF25A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...
28/09/2021 — Amendement N° CF19A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes résultant pour ...
28/09/2021 — Amendement N° CF22A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux
I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :
| Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
| Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 208 |
28/09/2021 — Amendement N° CF23A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...
