Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan de relance (état b))

L'article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'établissement d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance" . Mais, même s'ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte p...