Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Cet amendement, qu'on pourrait considérer comme un amendement d'appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d'un guichet unique pour l'ensemble des démarches des entrep...
Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d'appel.
