Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Je voudrais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés. Si j'ai bien compris les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, il s'agit de dire que nous, parlementaires, législateurs, ne pourrions pas définir les sanctions qu'un juge pourrait prononcer. Alors expliquez-moi à quoi va servir la loi relative à la lutte contre la fraude...

J'ai du mal à comprendre un point. Tout à l'heure, quand nous défendions nos amendements sur la filière viti-vinicole, particulièrement bien organisée et qui répond déjà aux objectifs du projet de loi en ce qui concerne la juste répartition de la valeur, vous nous avez dit que vous vouliez la même loi pour tous et que vous n'accepteriez donc pa...