Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10 ter)

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence visant à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». En effet, si l'autorité de la concurrence est saisie pour dresser un bilan concurrentiel, celui-ci doit être effectivement établi.

Il va dans le même sens que le précédent et vise à compléter la première phrase de l'alinéa 5 afin de permettre au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat de saisir l'Autorité de la concurrence.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé dans le cadre des concentrations. La notion de bilan concurrentiel mérite d'être définie plus pré...

Ils visent à modifier ou compléter la rédaction de l'alinéa 9 en précisant les mesures conservatoires envisagées. Il importe que l'Autorité de la concurrence puisse demander un retour à l'état antérieur à l'accord ou une modification de celui-ci.