Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, vous aviez, craignant de ne pas respecter la limite de 3 % de déficit public et de ne pas échapper à la procédure pour déficit excessif, décidé d'étaler sur 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la taxe sur les dividendes.

Cependant, au vu du surplus de recettes fiscales mais aussi de la prévision d'une croissance bien plus faible en cette année 2018, il nous semble qu'il conviendrait d'imputer l'intégralité de ce remboursement sur l'année 2017 afin de ne pas aggraver inutilement le déficit public de l'année suivante.

L'amendement no 1 vise à préparer la réforme constitutionnelle, notamment la loi organique que nous examinerons cet automne. Nous vous proposons une expérimentation visant à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir puisqu'à ce jour il ne se prononce que sur les recett...