Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

Pour accéder aux données du fichier immobilier, les usagers doivent déposer une demande de renseignements auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer un état-réponse certifié dans les dix jours qui suivent le dépôt de cette demande. Les demandes de renseignements sont déposées à 90 % par les notaires, qui, pou...