Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 64)

Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO – , taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile. Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d'équ...