Accélération et simplification de l'action publique

On engage mal ce débat en mettant en avant le droit de propriété, lequel, à mon sens, n'a rien à voir avec la question qui nous occupe ce soir. Je remercie Mme la ministre déléguée d'avoir parlé d'occupants sans droit ni titre et d'avoir évoqué les situations dramatiques que cette expression recouvre : il s'agit là d'un élément concret sur quoi...

… sur la base de quelques cas médiatiques, alors que des gens sont en train de crever dans leur bagnole ou dans la rue et ont besoin de se mettre à l'abri.

Pour rassurer tout le monde, sachez que ceux qui, comme moi, l'ont constaté par eux-mêmes ne remettent pas pour autant en cause le droit de propriété de quiconque.

Je n'ai qu'un petit point de désaccord avec vous, madame la ministre déléguée : la loi est très claire concernant le droit de propriété. L'insuffisance concerne la célérité de la justice, afin qu'un problème comparable à celui survenu à Théoule-sur-Mer soit résolu avec la rapidité nécessaire pour qu'on n'ajoute pas à des situations dramatiques ...

… mais nous demander pourquoi des gens se retrouvent occupants sans droit ni titre : c'est parce que, pour eux, l'enjeu est de sauver leur peau et de mettre à l'abri leurs gamins, souvent dans des locaux vacants depuis des années.

Si l'on préfère s'occuper de logements vides plutôt que de la vie de familles entières, je ne suis pas d'accord !

C'est de cela dont il faut parler, pour trouver des solutions, sans hystériser le débat avec des histoires de droit de propriété prétendument mis en cause. Il s'agit seulement de régler concrètement les problèmes de gens en train de crever dehors.

Effectivement, la rédaction sur le mode négatif induit un champ d'application bien plus large que celui que nous visons tous, dont l'objet est de protéger le domicile – principal ou secondaire – contre les occupations. Vous invoquez des exemples relatifs à des locations saisonnières pour justifier cette rédaction, madame la ministre déléguée, a...

L'article 25 est emblématique du projet de loi, dont l'objectif est de réduire la portée du droit de l'environnement – nous l'avons dit dès le début. Dans une enquête publique, l'impartialité est garantie par le recours à un commissaire enquêteur. On peut en revanche s'interroger sur l'impartialité du préfet ; il y a là un grave recul. En outre...

Vous faites en sorte qu'on puisse toujours y déroger ! De dérogation en dérogation, vous vous asseyez sur la biodiversité !

Le groupe La France insoumise s'oppose également à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes. La CSNP est la seule instance mixte qui permet d'avoir un regard majoritairement parlementaire – certes consultatif, mais qui est résolument un regard d'élus – sur les enjeux vitaux et stratégiques de l'accès de l'ensemble d...

Le présent amendement vise à supprimer l'intégralité de l'article 19, qui est à l'image de ce texte : un article fourre-tout dans lequel ou trouve tout, en vrac, notamment le transfert de compétences multiples de l'État vers des agences certes publiques, mais dont certaines baignent dans de nombreux conflits d'intérêts documentés ces dernières ...

Je reviendrai sur chaque cas particulier en défendant mes autres amendements, mais ce n'est pas seulement une question d'indépendance, madame la ministre : c'est surtout une question de respect des règles déontologiques et de moyens alloués à ces agences pour leur permettre de travailler dans le respect d'un minimum de déontologie. Que vous le ...

En effet, cette question de l'eau au moins devrait nous rassembler. Parce qu'il me paraît absolument inconcevable qu'on puisse, sous prétexte de quelque impératif supérieur que ce soit, déroger au principe de la protection de la qualité de l'eau et polluer gravement nos ressources en eau, il me semble nécessaire de supprimer l'alinéa 5. Nous au...

L'alinéa 6 concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ; il transfère au directeur général de l'ANSES la compétence pour prendre plusieurs types de décisions « relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'a...

Avec cet amendement, nous sommes au coeur du sujet. Depuis le 1er juillet 2015, l'ANSES est chargée de la délivrance, du retrait et des modifications a posteriori des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. C'est donc l'agence qui délivre les autorisations de mise sur le marché qui est chargée de les réévaluer : o...

Vous m'avez mal compris ou je n'ai pas été assez clair. Je ne vous parle pas d'un problème de méthodologie : l'enjeu est de déterminer si les mêmes personnes doivent être chargées de décider des premières AMM et de les réévaluer. Comme tous les gens qui suivent attentivement ces sujets, je sais parfaitement que les experts de l'ANSES font de la...

L'alinéa 14 prévoit que les déclarations d'intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d'État mais par arrêté préfectoral. Nous sommes là dans l'ubuesque le plus complet. Des scandales ont éclaté, notamment dans les Vosges, où des embouteilleurs ont pompé illégalement des mi...

M. le rapporteur n'y voit pas une modification majeure, mais comme toujours avec ce gouvernement, le diable est dans les détails. Vous faites passer des dispositions en douce, au détour d'une virgule, d'une réécriture ou d'un mot dont vous changez le sens. Non, ce n'est pas un changement mineur, mais une question d'importance !