Les interventions de Loïc Prud'homme sur ce dossier
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31/01/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 4966 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Mélenchon, M. Quatennens...
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habit...
