Nouveau pacte ferroviaire

Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 7 février dernier, après une analyse de la situation du rail, ...

Revenons d'abord sur les conditions déplorables de l'examen du texte, à la limite de la légalité. Il y a d'abord l'absence d'étude d'impact, que nous avons dénoncée dès l'examen en commission et rappelée ici en séance. Il y a aussi votre stratégie de déposer des amendements en douce, le week-end, pour couper court à tout débat. Si c'est cela vo...

Après France Télécom, GDF et EDF, l'histoire se répète inlassablement. La majorité a refusé de voter notre amendement visant à rendre incessible le capital de la future société anonyme. C'est un aveu – et un mensonge de la part du Président Macron dimanche dernier.

En ce qui concerne la dette, alors que l'on sait qu'elle ne pèse rien au regard du patrimoine de la SNCF, même absence de réponse. À qui profite donc le 1,5 milliard d'euros d'intérêts annuels ? Depuis des mois, la BCE prête à des taux négatifs : alors, qui se goinfre dans cette affaire ?

Cette dette ne vous sert qu'à pratiquer un chantage au statut, aussi cynique que mesquin. Aucun de vos arguments sur ce fameux statut n'a convaincu, ni ici ni dans l'entreprise. Vous mentez sur le fameux « sac à dos social » : rien n'est assuré à terme aux cheminots transférés vers une société privée qui remporterait un contrat face à la SNCF. ...

En ce qui concerne les lignes du quotidien, nous savons pertinemment où mène la voie que vous avez ouverte. Dès la publication du rapport Spinetta, plusieurs présidents de région ont déclaré leur envie d'ouvrir au plus vite les TER à la concurrence. C'est en réalité leur seule échappatoire : avec les baisses de dotations et les transferts de ch...

Le service public de transport ferroviaire n'est pas une charge : c'est un outil au service de la planification écologique et de l'égalité territoriale. Cette vision implique d'investir massivement dans notre réseau pour le réhabiliter et le moderniser, et de revoir la fiscalité pour qu'elle pèse sur les modes de transport les plus polluants.

Les exonérations fiscales au profit du transport routier coûtent 8,5 milliards d'euros chaque année à la collectivité. Une entreprise unifiée sous forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – serait une mesure de bon sens, qui permettrait de redonner de l'air à la SNCF et qui stopperait les frais de transaction...

Affirmer que les gouvernements précédents n'ont pas considéré la dette comme un problème est faux. Du reste, vous étiez conseillère technique à Matignon en 1997, madame la ministre. La dette, alors, ne s'élevait pas à 20 milliards d'euros, car vous aviez – déjà ! – dissimulé 8,7 milliards d'euros dans le service annexe d'amortissement de la de...

Au sujet de ces amendements comme des précédents, nous restons sans réponse – à moins que je ne sois un peu dur d'oreille, mais j'ai pris confirmation auprès de nos collègues du groupe GDR – au sujet de la dette. Nous ne disposons d'aucun chiffre sur le véhicule de portage.

Nous ne savons pas de quoi il s'agit. S'agissant des péages, nous ne connaissons pas le montant estimé des recettes de la future structure.

On ne sait donc rien. Nous sommes dans le brouillard le plus complet. Nous filons à grande vitesse vers le mur…

… sans obtenir aucune réponse. On ne peut pas décemment délibérer et faire la loi sans savoir quelle loi nous allons voter et sur quel montant nous nous engageons.

J'aimerais que nous obtenions enfin des réponses et des chiffres, madame la ministre. Même ceux que vous avez avancés en commission, vous ne les répétez pas ici. Ainsi, notre connaissance du sujet recule chaque fois un peu plus. J'aimerais obtenir des réponses et des chiffres précis, notamment à propos de la dette.

Fondé sur l'article 58 du règlement, monsieur le président. Mme la ministre nous a expliqué à M. Wulfranc et moi-même qu'il n'y avait pas de recette miracle, que les modalités et le niveau de reprise de la dette seraient discutés ultérieurement, mais qu'en tout état de cause ce serait au contribuable de payer. Conformément à l'article 8 de la...

Cela n'existe nulle part, monsieur Di Filippo ! Avec le coût de l'infrastructure, le service est nécessairement déficitaire !

Il n'y a pas de contestation de ma part, monsieur le président. Je me suis seulement inquiété de voir que mon nom ne figurait pas sur le tableau électronique.

Les cheminots apprécieront cette belle parole ! Je veux bien qu'on parle ici des redevances ferroviaires, notamment de la péréquation entre les lignes les plus ou les moins rentables. Mais, dans ce cas, il faut songer à des lignes excessivement rentables, qui pourraient permettre à tout notre système ferroviaire de trouver son équilibre – je p...

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir et garantir le développement des dessertes ferroviaires pertinentes en matière de transition écologique et d'aménagement du territoire, mais également permettre le report modal sur le fret de toute marchandise qui traverse l'Hexagone, sans avoir pour destination le territoire national. Cela n'a pas...

Cet article vise à préciser les conditions d'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire des voyageurs et des marchandises. Il passe à côté de son objectif car, à sa lecture, nous n'avons toujours aucune idée des modalités concrètes de l'ouverture à la concurrence à partir de 2020. Quelles entreprises assureront les desser...