Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Modifier la gouvernance du groupe public ferroviaire pour l'ouvrir notamment aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service publ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots: « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le service public, application du principe général d'égalité de tous devant la loi, proclamé par ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public », les mots : « pour en faire un pôle public unique en charge des schémas nationaux et régionaux ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractèr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l'emploi est nécessaire à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ». Exposé sommaire : Le transfert des salariés de l'entreprise mère à des filiale...