Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

Cet amendement vise à interdire l'utilisation de n'importe quelle méthode d'extraction d'hydrocarbures. L'article 3 du présent texte mentionne simplement l'interdiction de méthodes non conventionnelles, ce qui est flou, et donne une définition qui ne veut rien dire et ne conduit à aucune nouvelle restriction. Les industriels, qui n'aiment rien ...

Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s'agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j'évoquais tout à l'heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million...

Si la rédaction pose problème, je vous propose, monsieur le rapporteur, de sous-amender votre amendement, en ajoutant simplement un zéro au montant de 75 000 euros. Nous trouverions là une solution de compromis…

Cet article complète la loi assez floue du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique et en étend les dispositions. Il met fin à l'expérimentation de techniques d'extraction non conventionnelles. Il étend l'interdiction d'exploration et d'exploitation par fracturation hydraulique à toutes les méthodes non conventionnelles qui détrui...