Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4)

Nous proposons de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. L'enjeu est de taille. Qui a la responsabilité d'éviter une coupure de gaz généralisée ? Une fois encore, l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement n'explicite pas la volonté de ce dernier dans ce doma...