Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et ...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : « 9,32 € ». II. - Le relèvement du plafond mentionné au dernier alinéa du même article est défini par décret. Exposé sommaire : Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 117,2 » le nombre : « 617,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le rel...

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Nous suivons dans ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - 1° Leb du 1 de l'article 265bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025. « 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux, révisé annuellement jusqu'au 31 décembre 2024. « 3° Les modalités d'application du présent Bbis sont définies par décret. » ...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «  » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « plafonds...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le a de l'article 265septies est abrogé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d'activités ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complété par les mots : « , y...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Leb du 1 de l'article 265bis est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les exemptions d...

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