Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à renforcer « l'attractivité » des carrières hospitalières. Le bon sens voudrait que pour donner envie aux étudiants en médecine d'exercer à l'Hôpital, il faudrait que ces derniers soient moins sinistrés par le manque de mo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. » Exposé sommaire : A la faculté de médecine Lyon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment en terme de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : L'association RESIST défend les victimes des implants ESSURE commercialisés par Bayer. Ces implants contraceptifs ont gaché la vie de milliers de femmes en France, notament par l'intoxication aux métaux lourds qu'il a fait subir à nombre d'entr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses, à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions, les modalités et le temps de cette obligation...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IVbis(nouveau). – Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, des données de santé accessibles depuis son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d'autrui, le partage de l'information et du savoir médical avec les patients et leur famille. » » Exposé sommaire : De nombreux praticiens...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 3131‑1, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments » Exposé sommaire : Le secteur pharmaceutique, le plus rentable de l'économie mondiale, a suffisamment de moyens et de relais pour redorer régulièrement son...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers et bachelières retenues bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif. » Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ligne leu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau)Les données communiquées par les professionnels de santé et aux industriels quant aux opérations commerciales et publicitaires définies au chapitre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la Santé publique. » Exposé sommaire : « Une source d'information par nature biaisée »...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données relatives à la prescription et la consommation de médicaments psychotropes. » Exposé sommaire : Commercialisées depuis les années 60, les benzodiazépines sont des molécules qui agissent sur le système nerveux central. Elles sont indiquées dans le traitement de l'anxiété,...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la l...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l'Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L'article modifié par cet alinéa prévoyait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit et o...

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « 8° Le sixième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le Contrat d'engagement de service public (CESP) est un contrat ouvrant droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre ...