Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier
21 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 4196 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Lamirault, Mme Sage, Mme Riotton, M. Pahun, M. Potterie, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Deprez-Audebert, Mme Magnier, ...
Après l’article L. 34‑8‑2‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8-2‑2-1. – Lors du renouvellement d’une d’antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, l’opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectri...
