Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier
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04/06/2021 — Amendement N° AS7 au texte N° 4137 - Article 1er (Adopté)
M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Christophe
Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». » Exposé sommaire : Afi...
