Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier
21 amendements trouvés
03/01/2022 — Amendement N° CE171 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Herth, M. Lamirault
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la producti...
