Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29)

Cet amendement vise à instaurer, au profit des associations, une nouvelle dérogation à l'interdiction faite à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il s'agit d'autoriser une mutualisation de trésorerie entre les structures d'un même réseau associatif.