Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

La rédaction initiale de l'article 7 était problématique, comme l'avait fait remarquer mon collègue Charles de Courson en commission, notamment du fait de la longueur – elle peut atteindre sept à huit ans – de la procédure à l'issue de laquelle l'État peut exercer une action récursoire. En effet, dans la version du Sénat, l'action récursoire – ...